Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont désormais obligatoires pour les EHPAD et petites unités de vie tout comme pour les structures du champ du handicap. Les CPOM sont facultatifs pour les autres établissements et services du secteur. D’outil de dialogue entre deux partenaires (gestionnaire et autorité de tarification et de contrôle) sur un relatif pied d’égalité, le CPOM est devenu le vecteur d’une régulation et d’une convergence budgétaire ne laissant probablement qu’une place très congrue au dialogue et à la prise en compte des particularités des établissements et services. Alors que se met en place cette réforme capitale, ce hors-série a pour objectif de vous éclairer sur une règlementation pointue et sur les étapes de la négociation, souhaitée ou contrainte.

Plan de classement : REVUE

Niveau d'autorisation : Public

LOCALISATION : COLLEGE COOPERATIF P.A. M.

NUMERO REVUE : HS 18

DATE : 01/07/2017

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