La nouvelle codification du droit de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 a totalement changé la numérotation des dispositions relatives au surendettement et, depuis le 1er janvier 2018, la procédure de traitement du surendettement a été modifiée afin d’en améliorer l’efficacité (encadrement des cas de négociation du plan conventionnel de redressement, entrée en vigueur automatique de ce plan en l’absence de contestation…).

Cet ouvrage décrit le nouvel état du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

Plan de classement : REVUE

Niveau d'autorisation : Public

LOCALISATION : COLLEGE COOPERATIF P.A. M.

NUMERO REVUE : 3053 - CAHIER 2

DATE : 23/03/2018

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