H LA LOI CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET INTRAFAMILIALES. Les mesures de protection
26/11/2010
43-50
ASH 2684
DROIT DES FEMMES ; VIOLENCES CONJUGALES ; LOI DU 9 JUILLET 2010 ; ORDONNANCE DE PROTECTION
I/ L'ORDONNANCE DE PROTECTION
A/ LE CADRE JURIDIQUE
A/ LA PROCEDURE APPLICABLE
C/ LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LE CONJOINT NON RESPECTUEUX DE L'ORDONNANCE
D/ LES EFFETS DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION POUR LES VICTIMES
Niveau d'autorisation : Public
NUMERO REVUE : 2684
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