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En 2016, parmi les 1,8 million d’adultes pris en charge en psychiatrie, 94 000 l’étaient sans consentement, soit une hausse de 18 % depuis 2011, d’après l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes). L’Irdes a en outre relevé une normalisation générale des procédures d’exception, telles que les soins dans un contexte de péril imminent(1).

En principe, selon le code de la santé publique, nul ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement ou de celui de son représentant légal. Par exception, une personne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement dans trois cas : sur demande d’un tiers en cas de péril imminent pour sa santé ou sur décision du préfet(2). Depuis les dernières modifications législatives, intervenues en 2011 et 2013, les possibilités de prise en charge se sont élargies : outre une hospitalisation complète, il peut être prévu une autre prise en charge incluant des hospitalisations partielles, des consultations ou des soins à domicile.
I. Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
II. Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état
III. Les droits du patient
IV. La fin de la prise en charge sans consentement

Partir des besoins de l’enfant. C’est le cœur de l’approche de la loi du 14 mars 2016 qui a réformé la protection de l’enfance. C’est aussi, tout naturellement, le thème qu’a choisi d’explorer la 11e édition des Assises nationales de la protection de l’enfance qui se sont tenues les 28 et 29 juin à Nantes. Organisé par le Journal des acteurs sociaux (JAS) et l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS), l’événement a permis à plus de 2 000 participants de saisir les modalités d’application de la loi. Car cette réforme appelle à un véritable changement de paradigme. Elle nécessite de mieux évaluer la situation de l’enfant pour mieux l’accompagner. Elle invite à modifier les regards sur son environnement et sur la parentalité. Et pour y parvenir, à favoriser une meilleure coopération entre institutions.

Dossier jurique paru dans la revue ASH

La revue est disponible en bibliothèque

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, dite "loi Meunier-Dini" et publiée au journal officiel du 15 mars 2016 vise à compléter la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Nous assistons alors à une réelle évolution législative dans notre secteur marquée par de fortes ambitions en faveur des bénéficiaires que nous accompagnons chaque jour.