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Un décret prévoit une « contribution forfaitaire » de l'État pour couvrir les dépenses des départements durant la phase de mise à l'abri et d'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA). Un arrêté est attendu pour en fixer les modalités de calcul.

Un décret du 27 juin 2019 modifie les modalités de la participation forfaitaire de l’État à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA). Ainsi, les dépenses engagées par les départements à ce titre feront dorénavant l’objet d’une contribution forfaitaire directe de l’État. Un arrêté en précisera les modalités de calcul.

Le décret apporte également des précisions sur la présidence et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MNA.

A TELECHARGER SUR LE SITE DU CESE
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_17_protection_enfance.pdf

Début d'introduction :
Par deux courriers en date du 5 mars 2018, le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’une demande d’avis sur deux publics de la protection de l’enfance : –certaines mineures et certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, « ne sont accueillis de façon durable et adaptée par aucune structure »1 ;–les jeunes majeurs sortants à l’âge de 18 ans de l’aide sociale à l’enfance (ASE).Dans les deux cas, les préconisations du CESE ont vocation à nourrir la future stratégie interministérielle pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (2018-2022) qui sera mise en place par la ministre des Solidarités et de la santé en lien étroit avec la ministre de la Justice et les conseils départementaux. Cette stratégie sera articulée autour d’un axe principal : l’amélioration des parcours des enfants et des jeunes suivis au titre de l’aide sociale à l’enfance. Elle devra notamment être coordonnée avec la future stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et celle sur la parentalité. Les autres politiques publiques qui touchent à l’enfance et à la jeunesse devront y être associées : protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, stratégie de santé (notamment psychiatrie), stratégie en faveur des personnes en situation de handicap, etc.

Dossier sur le web : revue DIRECTIONS
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Sommaire du dossier

Article 01 - Accueil des mineurs isolés étrangers : l’idée d’une consolidation juridique fait son chemin
Article 02 - Mineurs non accompagnés : l’ADF appelle à clarifier les compétences entre l’Etat et le département
Article 03 - La réforme de l’accueil des mineurs isolés étrangers à l’heure du bilan
Article 04 - Circulaire Taubira sur les mineurs isolés : quelle suite après son annulation partielle ?
Article 05 - Une réforme efficace… mais déjà rediscutée
Article 06 - Des mineurs isolés étrangers en France protégés au rabais malgré la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance
Article 07 - « Premier bilan positif de la réforme de l’accueil » – Laurence Vagnier, directrice de projet à la PJJ
Article 08 - Protection des enfants isolés étrangers : travailler avec les enfants des rues
Article 09 - L’accueil d’urgence des mineurs isolés étrangers dans le Nord
Article 10 - Protection des mineurs isolés étrangers : le rapport annuel alarmant de la Défenseure des enfants
Article 11 - Mineurs isolés étrangers : l’urgence d’une rallonge financière pour l’accueil
Article 12 - Mineurs isolés étrangers : les pays de l’UE invités à améliorer leurs pratiques
Article 13 - Mineurs étrangers isolés : mobilisation pour des jeunes en détresse [VIDÉO]
Article 14 - Les départements face à l’accueil des mineurs non accompagnés

Domaine de compétence de référence : Evaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs
professionnels
Lectorat: Article à l'attention des acteurs du travail social intervenant dans le champ de l'aide sociale à l'enfance

Début de l'article :
Depuis plusieurs décennies un débat permanent sur l'accueil des mineurs étrangers ne cesse d'envahir l'espace public en France. Deux positions émergent dans ce débat. D'un côté les tenants du contrôle des flux migratoires et de l'autre ceux qui privilégient l'approche de protection. En juillet 2011, une polémique est née consécutive à la décision du président du Conseil Général du département de la Seine Saint Denis de ne plus accueillir le public MNA en arguant que «la solidarité départementale ne peut plus se substituer à la solidarité nationale».
Le pouvoir politique s’est vu interpellé sur cette question dans la crise actuelle des gilets jaunes. L'omni présence dans la société de cette question et surtout face à l''urgence de la situation, le législateur se voit contraint d'intervenir à travers le vote des lois. Les textes indiquent clairement la manière et les conditions d'accueil des mineurs étrangers.
Depuis la loi du 14 mars 2016 le terme mineurs isolé étranger a été remplacé par celui de MNA dans un souci d'harmonisation avec le droit européen. Ces termes semblent être plus en conformité avec leur réalité.