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H 0 LOI SANTE : Les mesures sur l'accès aux soins et les droits des patients - Dossier juridique

ROUBINOWITZ, DIANE

ASH

17/02/2017

ASH 2998

ACCES AUX SOINS ; LOI "SANTE" ; TIERS PAYANT ; REFUS DE SOINS ; DROIT DES USAGERS ; DROIT A L'OUBLI ; PREVENTION SANTE ; DROIT DES FEMMES ; DROIT DES JEUNES

Dossier : Généralisation du tiers payant, reconnaissance du droit à l’oubli, secret de la prise en charge des mineurs…
Focus sur les principales mesures de la loi « santé » destinées à garantir un meilleur accès aux soins et à renforcer les droits individuels des patients. p.41

Plan de classement : REVUE

Niveau d'autorisation : Public

LOCALISATION : COLLEGE COOPERATIF P.A. M.

NUMERO REVUE : 2998

DATE : 17/02/2017


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