m
ARTICLE

H 0 VISITE MEDIATISEE EN PRESENCE D'UN TIERS : LES MODALITES D'ORGANISATION SONT FIXEES

DAOVANNARY, LINDA

TSA WEB

20/11/17

LOI DU 14 MARS 2016 ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; VISITE MEDIATISEE

Les modalités d'organisation des visites médiatisées entre parent et enfant en présence d'un tiers, dans le cadre d'une assistance éducative, sont précisées par un décret du 15 novembre, pris en application de la loi enfance de 2016. Missions du tiers, lieux et fréquence des visites, compétences attendues, retours destinés au juge... toutes les étapes sont passées en revue. ...

Niveau d'autorisation : Public

NUMERO REVUE : WEB

Mes sélections

4

Gerer mes sélections

0

Dossiers

 
Z