A TELECHARGER SUR INTERNET
https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-010r-rapport.pdf

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dédiés aux personnes en
situation de handicap (PSH) recouvrent un très large champ d’activités fortement structuré
par un régime d’autorisation qui vaut en général à la fois autorisation de fonctionner dans un cadre
réglementaire prédéfini, droit à financement et obligation de faire.
Ils ont été soumis à de fortes contraintes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en
particulier lors du premier confinement. Afin de leur permettre d’organiser la continuité de la
réponse aux besoins des personnes, leur régime d’autorisation a fait l’objet d’importantes mesures
d’assouplissement, prévues par deux ordonnances, prises successivement les 25 mars et
9 décembre 2020.
Par une lettre du 18 décembre 2020, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a
demandé à l’IGAS de capitaliser sur ces assouplissements et de proposer des évolutions juridiques
permettant de soutenir la transformation de l'offre, avec un objectif de réponse
inconditionnelle territorialisée

Plan de classement : RAPPORT

Niveau d'autorisation : Public

LOCALISATION : COLLEGE COOPERATIF P.A. M.