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H 0 SAISINE ELECTRONIQUE : PRINCIPE ET EXCEPTIONS

VINCENT, SANDRINE

ASH

30/12/16

p 41 à 52

ASH 2990

ADMINISTRATION ; DROIT

Toute personne peut, depuis le 7 novembre dernier, saisir valablement n’importe quelle administration par voie électronique pour lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information. Mais de nombreuses exceptions à ce principe existent, en particulier dans le domaine social et médico-social.

Niveau d'autorisation : Public

NUMERO REVUE : 2990

DATE : 30/12/2016

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