Toute personne peut, depuis le 7 novembre dernier, saisir valablement n’importe quelle administration par voie électronique pour lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information. Mais de nombreuses exceptions à ce principe existent, en particulier dans le domaine social et médico-social.

Niveau d'autorisation : Public

NUMERO REVUE : 2990

DATE : 30/12/2016