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LA NOUVELLE PROCEDURE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE DELAISSEMENT PARENTAL
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DUBOIS-SPAENLE, CLAIRE-MARIE ; TAILLEBOIS-ZAIGER, NADIA
02/12/16
26 et 27
SANTE SOCIAL 134
PROTECTION DE L'ENFANCE ; LOI DU 14 MARS 2016 ; ABANDON ; AUTORITE PARENTALE ; PARENTALITE
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a abrogé l'article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon.
Elle y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.
Niveau d'autorisation : Public
NUMERO REVUE : 134
DATE : 01/11/2016