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Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le(s) autorité(s) compétentes pour délivrer leur autorisation de fonctionner et procéder à leur tarification.
Pour vous préparer au mieux à ces évolutions, il vous faut maîtriser ces points clés :
- à quelles structures le CPOM s’adresse-t-il ?
- comment déterminer ses objectifs et moyens ?
Vous trouverez en annexe le processus d’élaboration du CPOM en 5 étapes.

La France, depuis la nuit des temps est une terre d’accueil, prônant l’égalité des chances. Mais comment peut-on prôner l’égalité avec autant d’injonctions que doivent remplir les Mineurs Non Accompagné en si peu de temps (apprentissage de la langue française, apprendre nos codes sociaux, s’inscrire dans un parcours scolaire/ professionnel…) pour prétendre à un titre de séjour. Une course contre la montre est alors engagée et un parcours semé d’embûche commence (procédé d’accès au titre changeant, partenaires ne collaborant pas à l’intégration du jeune…) Les professionnels en mettant de côté l’accompagnement à l’autonomie, au prendre soin, coeur de leur métier, ont développés des compétences pour pallier ce manque de moyens humains, en cause une tarification amoindrie. De plus la loi Taquet met fin aux sorties « sèches » en faveur d’un contrat « d’autonomie jeune majeur ». Cette injonction d’accompagnement à l’autonomie n’est pas une option.

La législation et la réglementation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont connu de brusques évolutions sous la pression de scandales. Dernier en date, le « scandale ORPEA » de 2023 n’a pas encore produit tous
ses effets.
Cet ouvrage présente la législation et la réglementation actuelles tout en les replaçant dans leur contexte social et politique.
Il défend les nouvelles modalités de tarification, le renouveau de la coopération entre les acteurs et la contractualisation pluriannuelle qui doivent permettre de renouer avec les sources originelles de l’économie sociale et solidaire.
L’actuelle régulation tutélaire et bureaucratique ne peut qu’imploser. Les acteurs du secteur social ont le choix entre une « régulation marchande » et une « régulation sociale contractuelle ». La réponse à la crise identitaire et financière que connaît le secteur social ne sera pas néolibérale si les acteurs dépassent les intérêts corporatistes qui pourraient leur faire préférer le maintien de l’actuel statu quo. Telle est la conviction que l’auteur partage ici avec tous ceux qui ont en charge un domaine fondamental de notre démocratie.
D’ici la fin de ce premier quart de siècle, les établissements, services et dispositifs devront conclure des CPOM à 5 P comme pluri-annualité budgétaire, pluri ESSMS et dispositifs, pluri-financeurs, parcours inclusifs, plateformes coopératives et territorialisées de services.